Article précédent

Article suivant

Décret n°88-973 du 11 octobre 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 75,9. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES de superficie réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 19 758

Montant maximum : ..

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 13 172

Montant maximum : ..

De moins de 18 ans

Montant minimum : 6 586

Montant maximum : ..

De 50,01 à 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 11 514

Montant maximum : 19 758

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 7 676

Montant maximum : 13 172

De moins de 18 ans

Montant minimum : 3 838

Montant maximum : 6 586

De 28,01 à 50 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 7 686

Montant maximum : 11 514

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 5 124

Montant maximum : 7 676

De moins de 18 ans

Montant minimum : 2 562

Montant maximum : 3 838

De 6,01 à 28 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 1 404

Montant maximum : 7 686

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 936

Montant maximum : 5 124

De moins de 18 ans

Montant minimum : 468

Montant maximum : 2 562

De 4,01 à 6 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 936

Montant maximum : 1 404

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 624

Montant maximum : 936

De moins de 18 ans

Montant minimum : 312

Montant maximum : 468

Au plus égale à 4 hectares (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 936

Montant maximum : 936

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 624

Montant maximum : 624

De moins de 18 ans

Montant minimum : 312

Montant maximum : 312

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 75,9. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES de superficie réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 19 758

Montant maximum : ..

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 13 172

Montant maximum : ..

De moins de 18 ans

Montant minimum : 6 586

Montant maximum : ..

De 50,01 à 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 11 514

Montant maximum : 19 758

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 7 676

Montant maximum : 13 172

De moins de 18 ans

Montant minimum : 3 838

Montant maximum : 6 586

De 28,01 à 50 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 7 686

Montant maximum : 11 514

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 5 124

Montant maximum : 7 676

De moins de 18 ans

Montant minimum : 2 562

Montant maximum : 3 838

De 6,01 à 28 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 1 404

Montant maximum : 7 686

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 936

Montant maximum : 5 124

De moins de 18 ans

Montant minimum : 468

Montant maximum : 2 562

De 4,01 à 6 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 936

Montant maximum : 1 404

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 624

Montant maximum : 936

De moins de 18 ans

Montant minimum : 312

Montant maximum : 468

Au plus égale à 4 hectares (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum : 936

Montant maximum : 936

AIDE FAMILIAL :

De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

Montant minimum : 624

Montant maximum : 624

De moins de 18 ans

Montant minimum : 312

Montant maximum : 312

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance