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Décret n°88-973 du 11 octobre 1988

Article 5

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Article 5

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 37 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 46 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 37 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 46 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance