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Décret n°88-973 du 11 octobre 1988

Article 2

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Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelles pondérées :

Plus de 100 hectares

Montant minimum : 14 819

Montant maximum : ..

De 50,1 à 100 hectares

Montant minimum : 8 636

Montant maximum : 14 819

De 28,01 à 50 hectares

Montant minimum : 5 765

Montant maximum : 8 636

De 6,01 à 28 hectares

Montant minimum : 1 053

Montant maximum : 5 765

De 4,01 à 6 hectares

Montant minimum : 702

Montant maximum : 1 053

Au plus égale à 4 hectares

Montant minimum : 702

Montant maximum : 702

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 175,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 14 819 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 56,9. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,5 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelles pondérées :

Plus de 100 hectares

Montant minimum : 14 819

Montant maximum : ..

De 50,1 à 100 hectares

Montant minimum : 8 636

Montant maximum : 14 819

De 28,01 à 50 hectares

Montant minimum : 5 765

Montant maximum : 8 636

De 6,01 à 28 hectares

Montant minimum : 1 053

Montant maximum : 5 765

De 4,01 à 6 hectares

Montant minimum : 702

Montant maximum : 1 053

Au plus égale à 4 hectares

Montant minimum : 702

Montant maximum : 702

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 175,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 14 819 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 56,9. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,5 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance