Périmé31 décembre 1988
Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 78 F par hectare pondéré.
Décret n°88-973 du 11 octobre 1988
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 78 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 78 F par hectare pondéré.
cite
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988
Source : Légifrance
Code rural 1142-15