Périmé31 décembre 1988
Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Décret n°88-973 du 11 octobre 1988
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
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Créé le 13 octobre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
cite
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 30 décembre 1988
Source : Légifrance
Code rural 1142-6