Les documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci sont définis, selon la catégorie d'activité exercée, aux articles ci-après.
Ces documents sont présentés sur les supports et selon les modèles types fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication.

Les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
1° Le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
2° Le nombre de copies éditées et livrées, le montant du chiffre d'affaires net facturé et la quantité de copies restant en stock.
Ces personnes doivent faire figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.

Les personnes qui exercent une activité habituelle de reproduction de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant le nombre de copies livrées, la date de la livraison et l'identité du ou des destinataires de celle-ci.
Elles peuvent demander aux personnes qui leur passent une commande de reproduction de vidéogrammes de justifier de leurs droits d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Les personnes qui exercent une activité habituelle de distribution de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
1° Le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
2° Le nombre de copies distribuées, le montant du chiffre d'affaires net facturé et la quantité de copies restant en stock.

Les personnes qui exercent une activité habituelle de vente de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
1° Le nombre de copies reçues, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
2° Le nombre de copies en stock ;
3° Le nombre de copies vendues et le chiffre d'affaires net facturé correspondant.

Les personnes qui exercent une activité habituelle de location ou d'échange de vidéogrammes doivent tenir à jour un document mentionnant :
1° Pour chaque oeuvre audiovisuelle, le nombre de copies reçues, le nombre de copies en stock, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
2° Le nombre global de locations effectuées mensuellement et le montant des sommes encaissées.

Les renseignements figurant sur les documents mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont communiqués pour chaque semestre, dans le mois suivant la fin de celui-ci, au Centre national de la cinématographie.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut consulter sur les difficultés d'application du présent décret une commission des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, qui comprend, sous sa présidence ou celle de son représentant, huit membres :

- un représentant du ministre des finances ;

- une personnalité désignée pour sa compétence ;

- deux représentants des producteurs d'oeuvres audiovisuelles ;

- quatre membres représentant respectivement les personnes mentionnées à l'article 6, à l'article 7, à l'article 8 et aux articles 9 et 10 du présent décret.

Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la culture.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1988.

Les personnes exerçant déjà une ou plusieurs des activités définies à l'article 1er devront adresser au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1988 la déclaration prévue à l'article 2.