Les personnes qui exercent une activité habituelle de vente de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
1° Le nombre de copies reçues, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
2° Le nombre de copies en stock ;
3° Le nombre de copies vendues et le chiffre d'affaires net facturé correspondant.