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Décret n°88-697 du 9 mai 1988

Article 1

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Article 1

Les personnes ayant pour activité habituelle d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont tenues de déclarer leur activité et de tenir à jour des documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci dans les conditions définies par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les professionnels de la vidéo

Résumé. Les professionnels qui vendent ou louent des vidéos doivent déclarer leur activité et tenir des registres de leurs ventes.

Les personnes ayant pour activité habituelle d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont tenues de déclarer leur activité et de tenir à jour des documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci dans les conditions définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance