La déclaration d'activité doit être adressée au Centre national de la cinématographie dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association ou du début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.