Les personnes qui exercent une activité habituelle de reproduction de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant le nombre de copies livrées, la date de la livraison et l'identité du ou des destinataires de celle-ci.
Elles peuvent demander aux personnes qui leur passent une commande de reproduction de vidéogrammes de justifier de leurs droits d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.