Les personnes qui exercent une activité habituelle de location ou d'échange de vidéogrammes doivent tenir à jour un document mentionnant :
1° Pour chaque oeuvre audiovisuelle, le nombre de copies reçues, le nombre de copies en stock, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
2° Le nombre global de locations effectuées mensuellement et le montant des sommes encaissées.