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Décret n°88-697 du 9 mai 1988

pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 52, complété par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les professionnels de la vidéo

Résumé. Les professionnels qui vendent ou louent des vidéos doivent déclarer leur activité et tenir des registres de leurs ventes.

Les personnes ayant pour activité habituelle d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public sont tenues de déclarer leur activité et de tenir à jour des documents permettant d'établir l'origine et la destination des vidéogrammes ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci dans les conditions définies par le présent décret.

Créé le 1 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°88-697 du 9 mai 1988
Article 1
TITRE Ier : DECLARATION D'ACTIVITE
TITRE II : TENUE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Article 14