Créé le 9 décembre 2005 · En vigueur depuis le 3 mai 2007
Décret n°88-646 du 6 mai 1988
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de…
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au mercredi 2 mai 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.