A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R128 (V) : Indemnités pour les témoins dans une procédure pénale
→ Version 2 : Modification du type de dépense déclarée
→ Version 2 : Modification du type de dépense déclarée
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R128 (V)