A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R91 (M) : Les frais de justice dans les procédures pénales
→ Version 2 : Extension de la portée des frais avancés par le TrésorCODE DE PROCEDURE PENALEart. R92 (M) : Liste des frais de justice en matière pénale
→ Version 2 : Extension et réorganisation des catégories tarifairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R93 (M) : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 2 : Extension détaillée des catégories financières assimilées
→ Version 2 : Extension de la portée des frais avancés par le TrésorCODE DE PROCEDURE PENALEart. R92 (M) : Liste des frais de justice en matière pénale
→ Version 2 : Extension et réorganisation des catégories tarifairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R93 (M) : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 2 : Extension détaillée des catégories financières assimilées
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R91 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R92 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R93 (M)