A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R218 (M) : Frais des mesures conservatoires en succession
→ Version 2 : Précision sur la nature des frais engagés
→ Version 2 : Précision sur la nature des frais engagés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R218 (M)