A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*814-4 (M) : Régisseurs habilités à payer les frais de justice
→ Version 2 : Restriction des frais de justice payables par les régisseurs
→ Version 2 : Restriction des frais de justice payables par les régisseurs
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*814-4 (M)