A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R249 (M) : Recouvrement des frais de justice
→ Version 2 : Extension de la portée des bénéficiaires du recouvrement
→ Version 2 : Extension de la portée des bénéficiaires du recouvrement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R249 (M)