A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R208 (Ab) : Droits de correspondance postale et télégraphique
→ Version 2 : Suppression de la mention des droits téléphoniques
→ Version 2 : Suppression de la mention des droits téléphoniques
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R208 (Ab)