Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-533 du 6 mai 1988

relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises

Abrogé21 décembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises,

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Il est créé un comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.

Le comité précise les modalités de l'action des centres de formalités des entreprises, les informe et coordonne leur action. Il examine toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement des centres et saisit les ministres intéressés de toute proposition tendant à améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec leurs partenaires et leurs usagers. Il peut également leur demander de diligenter toute mission d'inspection.

Il est consulté sur les projets de nature réglementaire ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci.

Il veille à ce que les échanges d'informations soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles d'échanges d'informations.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre. Il comprend les membres suivants :

1. Au titre des départements ministériels intéressés :

  • un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre chargé du travail ;
  • un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
  • un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.

2. Au titre des assemblées consulaires :

  • un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
  • un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

3. Au titre des autres organismes gestionnaires et des usagers des centres :

  • un représentant de l'association nationale des greffiers de tribunaux de commerce ;
  • un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • cinq personnalités qualifiées choisies parmi les chefs d'entreprise et les membres des professions libérales intéressées.

Les membres du comité appartenant à cette troisième catégorie sont désignés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le secrétaire général du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le rapporteur général du comité interministériel Sirene, le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle assistent de droit aux réunions du comité.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.

Il présente chaque année au comité un rapport annuel d'activité des centres de formalités des entreprises, assorti de propositions de recommandations aux autorités de tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du gouvernement.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le comité peut créer des groupes de travail sur les problèmes de sa compétence et inviter à y participer, en tant que de besoin, toute personne ou organisme appartenant ou non à l'administration dont l'avis se révélerait utile, et notamment les usagers et gestionnaires des centres.

Abrogé21 décembre 1990

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le décret n° 81-258 du 18 mars 1981 relatif à la mise en place des centres de formalités des entreprises est abrogé.

Abrogé21 décembre 1990

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 20 décembre 1990

Décret n°88-533 du 6 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8