Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990
Le secrétaire général du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le rapporteur général du comité interministériel Sirene, le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle assistent de droit aux réunions du comité.