Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990
Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il présente chaque année au comité un rapport annuel d'activité des centres de formalités des entreprises, assorti de propositions de recommandations aux autorités de tutelle.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du gouvernement.