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Décret n°88-533 du 6 mai 1988

Article 4

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Article 4

Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.

Il présente chaque année au comité un rapport annuel d'activité des centres de formalités des entreprises, assorti de propositions de recommandations aux autorités de tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.

Il présente chaque année au comité un rapport annuel d'activité des centres de formalités des entreprises, assorti de propositions de recommandations aux autorités de tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance