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Décret n°88-533 du 6 mai 1988

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.

Le comité précise les modalités de l'action des centres de formalités des entreprises, les informe et coordonne leur action. Il examine toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement des centres et saisit les ministres intéressés de toute proposition tendant à améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec leurs partenaires et leurs usagers. Il peut également leur demander de diligenter toute mission d'inspection.

Il est consulté sur les projets de nature réglementaire ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci.

Il veille à ce que les échanges d'informations soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles d'échanges d'informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 21 décembre 1990

Il est créé un comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.

Le comité précise les modalités de l'action des centres de formalités des entreprises, les informe et coordonne leur action. Il examine toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement des centres et saisit les ministres intéressés de toute proposition tendant à améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec leurs partenaires et leurs usagers. Il peut également leur demander de diligenter toute mission d'inspection.

Il est consulté sur les projets de nature réglementaire ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci.

Il veille à ce que les échanges d'informations soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles d'échanges d'informations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance