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Décret n°88-490 du 2 mai 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Article 1

Créé le 1 janvier 1988

Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes.
Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est attribuée pour chaque journée d'opération, quelle que soit la durée des travaux effectués.

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Article 2

Créé le 1 janvier 1988

Les fonctionnaires civils et les ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations bénéficient d'une indemnité mensuelle.
Le nombre de bénéficiaires de cette indemnité est fixé par l'arrêté visé au second alinéa de l'article précédent.

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1 cité

Article 2 bis

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 2 novembre 2017

Une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de cette indemnité est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.

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Article 3

Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 2 ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret. Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés de maladie pris dans le mois. Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.

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1 cité

Article 4

Créé le 1 janvier 1988

Les indemnités instituées par le présent décret ne sont pas cumulables entre elles et sont exclusives de toute autre indemnité liée à la nature et aux risques présentés par les travaux effectués.

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Article 5

Créé le 1 janvier 1988

Le décret du 20 janvier 1977 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.

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Article 6

Créé le 1 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Décret n°88-490 du 2 mai 1988

Modifié parDécret n°2017-1514 du 30 octobre 2017art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mercredi 1 novembre 2017

Décret n°88-490 du 2 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6