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Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Section I : Dispositions générales

Abrogée28 mars 1999
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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Il est créé, sous le nom de Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

1. Le centre a pour mission :

a) D'apporter le soutien scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, ou d'autres ministres intéressés, dans les domaines du médicament vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité de l'alimentation humaine liée à la consommation de denrées d'origine animale ; il a également pour mission de préparer les décisions relevant de la compétence du directeur général en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre V de code de la santé publique, et de contribuer, à la demande de l'agence du médicament mentionnée à l'article L. 567-1 du code de la santé publique, à la préparation de la pharmacopée pour les monographies à usage vétérinaire ;

b) De contribuer, dans ces domaines de compétence, à la demande des administrations et des collectivités territoriales, ainsi qu'à la demande des organismes qui leur sont rattachés, des organisations professionnelles et des personnes physiques :

  • à la mise en oeuvre et au développement de programmes tendant à la protection sanitaire et à la salubrité alimentaire ;
  • à la conception et à l'utilisation de nouvelles techniques ;
  • à l'établissement de normes applicables en particulier aux aliments pour valoriser leur qualité, notamment sous les aspects organoleptique et nutritionnel ;
  • à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales et communautaires ainsi que des accords internationaux, et à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.

2. Les activités du centre comportent :

a) Des contrôles analytiques, des diagnostics spécialisés, des essais et des expertises ;

b) Des travaux de recherche, notamment dans les domaines de l'épidémiologie, de la méthodologie analytique, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la microbiologie et de la toxicologie alimentaires ;

c) Des actions de formation et d'information et la diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant aux missions de l'établissement.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :

1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique et de contrôle ;

2. Organise des activités d'investigations et d'appui technique au profit des administrations intéressées avec lesquelles il peut passer des protocoles, en particulier pour l'exercice de certains contrôles ;

3. Répond aux demandes urgentes d'investigations formulées par les ministres compétents lorsque la santé animale ou la santé publique sont mises inopinément en péril ;

4. Coordonne ses travaux scientifiques avec ceux des organismes de recherche, en particulier l'Institut national de la recherche agronomique, avec lequel il élabore une programmation scientifique concertée ;

5. Collabore, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;

6. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;

7. Assure dans le domaine de sa compétence les relations avec les laboratoires étrangers de même nature.

En outre il gère l'Agence nationale du médicament vétérinaire.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le centre est administré par un conseil d'administration qui comprend :

1. Le président nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables ;

2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie.

3. Le président du Conseil national de l'alimentation et un représentant du Conseil supérieur d'hygiène publique de France désigné par le ministre chargé de la santé ;

4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :

a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles ;

b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire ;

c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé ;

d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation ;

e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé ;

f) Deux membres des organisations de consommateurs.

5. Trois représentants du personnel du centre ou leurs suppléants élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le directeur général, le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que le président du conseil scientifique et technique.

Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des membres du conseil d'administration désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres, du ministre de tutelle ou du directeur général.

Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

2° Le programme et le rapport annuel d'activité du centre présentés par le directeur général ;

3° Le budget et ses modifications ; le compte financier ;

4° Les emprunts ;

5° Les prises de participations financières ;

6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les conventions comportant des engagements de longue durée et la participation du centre à des groupements d'intérêt public ;

9° Les contrats et marchés ;

10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par le centre ;

11° Les actions en justice.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture et, en tant qu'elles concernent l'Agence nationale du médicament vétérinaire, par le ministre chargé de la santé, à moins que le ministre chargé de l'agriculture ou, pour ce qui le concerne, le ministre chargé de la santé y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture ou, en tant qu'elles concernent l'agence, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent autoriser leur exécution immédiate.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans le même délai, sauf opposition des ministres susmentionnés ou du ministre chargé de l'économie.

Les délibérations portant sur les prises de participation financière ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances ; celles qui portent sur la participation à des groupements d'intérêt public ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le directeur général, choisi parmi les personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et technique, est nommé par décret pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé. Ses fonctions sont renouvelables.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative et financière du centre.

Responsable de la politique scientifique du centre, il élabore les projets de programmes généraux de recherches avec le concours du conseil scientifique et technique.

Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

Il est ordonnateur du budget du centre.

Il a autorité sur l'ensemble des services du centre dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme aux emplois dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer sa signature.

Le directeur général est assisté :

a) D'un secrétaire général pour la gestion administrative et financière du centre ;

b) D'un directeur scientifique et technique ;

c) Du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.

Le secrétaire général et le directeur scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne le directeur scientifique et technique, du conseil scientifique et technique.

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé pour trois ans dans les conditions prévues à l'article L. 617-12 du code de la santé publique.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le personnel administratif, scientifique et technique de l'établissement comprend :

  • des fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par l'établissement ;
  • des personnels mis à la disposition de celui-ci.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Les recherches, les activités de contrôle et d'appui technique sont conduites au sein de départements constitués d'unités de recherche. Les départements correspondent à des disciplines scientifiques ou à des objectifs spécifiques. Ils sont institués par décision du directeur général, après avis du conseil scientifique et technique et délibération du conseil d'administration.

Le directeur général nomme les chefs de départements, après avis du conseil scientifique et technique, parmi le personnel du centre ou parmi des personnalités issues d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, mises à disposition du centre. Leurs fonctions sont d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Chaque unité de recherche est placée sous la responsabilité d'un chef d'unité, choisi parmi le personnel du centre ou parmi les fonctionnaires mis à sa disposition et nommé par le directeur général pour une durée de quatre ans renouvelable, sur proposition du chef de département concerné. Le chef d'unité assure le fonctionnement scientifique de la structure et est chargé de son administration si elle ne répond pas aux dispositions de l'article 12.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Les unités de recherche peuvent être regroupées, avec leurs services communs, dans des laboratoires dont certains prennent la dénomination de laboratoire central.

Les laboratoires et laboratoires centraux sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique et technique.

Chaque laboratoire ou laboratoire central est placé sous l'autorité d'un directeur, choisi parmi le personnel du centre ou parmi les fonctionnaires mis à sa disposition et nommé par le directeur général, après avis du conseil scientifique et technique, pour une durée de quatre ans renouvelable. Le directeur général de l'établissement précise les attributions de chaque directeur de laboratoire dans l'ensemble de l'organisation du centre.

Le directeur de laboratoire ou de laboratoire central peut être assisté d'un conseil de laboratoire qu'il préside. Celui-ci est notamment consulté sur toutes les questions concernant l'insertion des activités du laboratoire dans l'économie et la politique scientifique régionales. Les compétences, les modalités d'organisation et de désignation des membres de ce conseil sont fixées par décision du directeur général sur proposition du directeur de laboratoire.

Chaque laboratoire ou laboratoire central peut dépendre d'un ou de plusieurs départements de recherche selon la nature des activités des unités qui le constituent.

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Un conseil scientifique et technique est institué auprès du directeur général du centre. Il donne son avis sur les grandes orientations des activités de l'établissement, sur ses programmes de recherche et de développement propres et sur les programmes menés en coopération avec d'autres organismes de recherche.

Il donne également son avis sur les actions de valorisation, d'information et de formation, sur la création, la suppression ou la modification de départements, de laboratoires et d'unités de recherche, sur les principes communs d'évaluation des travaux des laboratoires de l'établissement, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.

Le président du conseil scientifique et technique est nommé par le ministre chargé de l'agriculture parmi les personnalités scientifiques appartenant à des organismes de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur.

Le conseil comprend, outre son président :

a) Le directeur scientifique et technique, les chefs de département du centre et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, membres de droit ;

b) Vingt membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :

- trois représentants du ministère chargé de l'agriculture ;

- onze personnalités qualifiées, dont :

  • quatre désignées par le ministre chargé de l'agriculture ;
  • deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
  • deux proposées par le ministre chargé de la santé ;
  • deux proposées par le ministre chargé de la consommation ;
  • une proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
  • six membres du personnel du centre ou leurs suppléants, dont au moins quatre chercheurs, scientifiques ou ingénieurs, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de tutelle.

Le mandat des membres du conseil scientifique et technique est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.

Le conseil scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci.

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1999

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au samedi 27 mars 1999

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