Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

2° Le programme et le rapport annuel d'activité du centre présentés par le directeur général ;

3° Le budget et ses modifications ; le compte financier ;

4° Les emprunts ;

5° Les prises de participations financières ;

6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les conventions comportant des engagements de longue durée et la participation du centre à des groupements d'intérêt public ;

9° Les contrats et marchés ;

10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par le centre ;

11° Les actions en justice.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

2° Le programme et le rapport annuel d'activité du centre présentés par le directeur général ;

3° Le budget et ses modifications ; le compte financier ;

4° Les emprunts ;

5° Les prises de participations financières ;

6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les conventions comportant des engagements de longue durée et la participation du centre à des groupements d'intérêt public ;

9° Les contrats et marchés ;

10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par le centre ;

11° Les actions en justice.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au samedi 27 mars 1999

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au lundi 17 octobre 1994

Source : Légifrance