Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom de Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

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Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999

Il est créé, sous le nom de Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au samedi 27 mars 1999

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au lundi 17 octobre 1994

Source : Légifrance