A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 3 (M)
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 4 (Ab)
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2 modifiés
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modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris ;
Vu le décret n° 77-287 du 24 mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs du département de Paris ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;
Le Conseil d'Etat entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 3 (M)
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 4 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 26 avril 1988
L'article 5 du décret du 1er mars 1977 susvisé est abrogé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 7 (M)
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 14 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 13 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 avril 1988
Dans le décret du 1er mars 1977 susvisé, les termes " administrateurs de la ville de Paris " sont substitués à ceux de " administrateurs de la commune de Paris ".
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 26 avril 1988
Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 26 avril 1988 · Dernière version le 1 septembre 2025
Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé les administrateurs de la Ville de Paris qui ont accompli une mobilité commencée avant l'entrée en vigueur du présent décret, conformément au régime initialement fixé par le décret du 1er mars 1977 susvisé.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 26 avril 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du mardi 26 avril 1988 au dimanche 31 août 2025