A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 3 (M)Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 4 (Ab)
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 3 (M)
- Décret n°77-188 du 1 mars 1977art. 4 (Ab)