Décret n°88-434 du 25 avril 1988

Article 9

Créé le 26 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé les administrateurs de la Ville de Paris qui ont accompli une mobilité commencée avant l'entrée en vigueur du présent décret, conformément au régime initialement fixé par le décret du 1er mars 1977 susvisé.

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En vigueur du mardi 26 avril 1988 au dimanche 31 août 2025