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Décret n°77-188 du 1 mars 1977

Article 7

Créé le 26 avril 1988 · En vigueur du 23 janvier 2000 au 31 octobre 2007

Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 janvier 2000 au mercredi 31 octobre 2007

Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'annéesuivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont

la durée,l'organisation et le fonctionnementsont fixés par arrêté du ministre chargédes collectivités territoriales.

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au samedi 22 janvier 2000

Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans les six mois suivant la date des nominations des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

" Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois à six mois.

" Les quatre années de services effectifs nécessaires pour pouvoir accomplir la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 sont appréciées, pour les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 3 ci-dessus, à compter de leur date de nomination en qualité d'administrateur de la ville de Paris stagiaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du décret précité. "