Créé le 26 avril 1988 · En vigueur du 23 janvier 2000 au 31 octobre 2007
Décret n°77-188 du 1 mars 1977
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007
En vigueur du dimanche 23 janvier 2000 au mercredi 31 octobre 2007
Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'annéesuivant la date de nomination des ⏺ élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. ⏺ Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont
⏺ la durée,l'organisation et le fonctionnementsont fixés par arrêté du ministre chargédes collectivités territoriales.
En vigueur du mardi 26 avril 1988 au samedi 22 janvier 2000
Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans les six mois suivant la date des nominations des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
" Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois à six mois.
" Les quatre années de services effectifs nécessaires pour pouvoir accomplir la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 sont appréciées, pour les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 3 ci-dessus, à compter de leur date de nomination en qualité d'administrateur de la ville de Paris stagiaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du décret précité. "