En vigueur depuis le 26 avril 1988
Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
Décret n°88-434 du 25 avril 1988
Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 avril 1988
Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1988
Source : Légifrance