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Décret n°88-29 du 8 janvier 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 10 septembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988

Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints administratifs, de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 inclus, à concurrence de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988

Dans chaque administration ou service, les emplois d'adjoint administratif ou de commis seront pourvus :
1° Dans la limite de la moitié des contingents prévus à l'article 1er, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de cette administration ou de ce service appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics ;
2° Pour le surplus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires mentionnés au 1° ci-dessus et justifiant d'au moins trois ans de services publics.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988

Dans chaque administration ou service, les emplois de sténodactylographe seront pourvus par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de cette administration ou de ce service appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics et être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les emplois qui resteraient vacants à l'issue de cette sélection au choix seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D justifiant d'au moins trois ans de services publics.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988

Les conditions d'ancienneté de services exigées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus aux mêmes articles 2 et 3 sont opérés.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988

Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs, de commis ou de sténodactylographes, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

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Article 6

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988

Les modalités d'organisation des examens professionnels prévus ci-dessus sont définies par arrêté de chacun des ministres intéressés.

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Article 7

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1988

ALAIN CARIGNON
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
JACQUES VALADE
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
chargé des P. et T.,
GÉRARD LONGUET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la jeunesse et des sports,
CHRISTIAN BERGELIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
chargé du tourisme,
JACQUES DESCAMPS
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
GEORGES FONTES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre de la coopération,

MICHEL AURILLAC

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce extérieur,

MICHEL NOIR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-29 du 8 janvier 1988
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