Créé le 9 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints administratifs, de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 inclus, à concurrence de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.