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Décret n°88-29 du 8 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Les conditions d'ancienneté de services exigées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus aux mêmes articles 2 et 3 sont opérés.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Les conditions d'ancienneté de services exigées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus aux mêmes articles 2 et 3 sont opérés.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 9 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance