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Décret n°88-29 du 8 janvier 1988

Article 2

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Article 2

Dans chaque administration ou service, les emplois d'adjoint administratif ou de commis seront pourvus :

1° Dans la limite de la moitié des contingents prévus à l'article 1er, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de cette administration ou de ce service appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics ;

2° Pour le surplus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires mentionnés au 1° ci-dessus et justifiant d'au moins trois ans de services publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans chaque administration ou service, les emplois d'adjoint administratif ou de commis seront pourvus :

1° Dans la limite de la moitié des contingents prévus à l'article 1er, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de cette administration ou de ce service appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics ;

2° Pour le surplus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires mentionnés au 1° ci-dessus et justifiant d'au moins trois ans de services publics.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 9 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance