Créé le 9 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs, de commis ou de sténodactylographes, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.