Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi du 15 avril 1909 relative à la création des classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d'écoles autonomes de perfectionnement pour les enfants arriérés ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 9 avril 1987,
Créé le 17 juin 1987
Il est institué un certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires destiné à attester la qualification des maîtres appelés à exercer leurs fonctions dans les classes, établissements ou services accueillant des enfants et adolescents en difficulté, handicapés ou malades, en vue de leur adaptation ou de leur intégration scolaires.
Créé le 4 septembre 2001
L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
Créé le 17 juin 1987
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires comporte des options correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe, chaque année, la liste des options ainsi offertes au choix des candidats.
L'examen comprend des épreuves théoriques écrites et orales et une épreuve pratique subie dans une classe, un établissement, un service accueillant des enfants ou adolescents en difficulté, handicapés ou malades, correspondant à l'option choisie et agréé par l'inspecteur d'académie.
Créé le 30 avril 1997
L'intitulé des options, les programmes, le référentiel des compétences, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d'une manière générale, les modalités de l'examen correspondant au certificat d'aptitude créé par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Créé le 17 juin 1987
Les personnels titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
Créé le 17 juin 1987
Le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires se substitue au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. La dernière session d'épreuves théoriques du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés aura lieu en juin 1987.
Créé le 17 juin 1987
Le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié créant le certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés est abrogé.