Abrogé7 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 - art. 12 (Ab) JORF 7 janvier 2004
Créé le 17 juin 1987
Le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié créant le certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés est abrogé.