Abrogé13 février 2017
Abrogé par Décret n°87-415 du 15 juin 1987
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Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
Article 12
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Abrogé depuis le lundi 13 février 2017
Abrogé parDécret n°87-415 du 15 juin 1987
En vigueur du mercredi 7 janvier 2004 au dimanche 12 février 2017
Le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié relatif à la création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des mesures transitoires prévues aux articles
10
et
11
ci-dessus.