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Décret n°87-240 du 6 avril 1987

Article 4

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Article 4

Les conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être réunies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les nominations sont prononcées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination dans la fonction publique

Résumé. Les conditions d'âge et d'ancienneté pour les nominations doivent être remplies au 1er janvier de l'année des nominations.

Les conditions d'âge et d'ancienneté fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être réunies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les nominations sont prononcées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance