Abrogé par DÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015 - art. 18
Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Création de commissions pour les nominations de directeurs
Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.