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Décret n°87-240 du 6 avril 1987

Article 5

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Article 5

Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.

Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.

Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les nominations de directeurs

Résumé. Des commissions consultatives paritaires sont créées pour aider à nommer les directeurs et directeurs adjoints de certains établissements publics.

Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.

Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.

Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 30 juin 2015

En résumé. La réforme remplace une commission unique par deux commissions spécialisées pour les nominations de directeurs et adjoints, en rendant la consultation obligatoire sans date limite.

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au samedi 10 septembre 2005

Source : Légifrance