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Décret n°87-240 du 6 avril 1987

Article 5

Créé le 8 avril 1987 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 30 juin 2015

Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-633 du 5 juin 2015art. 18

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 30 juin 2015

Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivementpour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er. Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois. Elles comportent, en nombre égal, des représentantsde l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur etde directeur adjoint. Les modalitésde désignation de leurs membreset leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports etdu ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au samedi 10 septembre 2005

Une commission consultative paritaire est créée pour chacune des catégories d'emplois définies respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan. Cet arrêté détermine la composition de chacune de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres.

La commission consultative paritaire est consultée sur les nominations.

Toutefois, cette consultation n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 1988.