Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses types annexées au présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Règles spéciales pour la vente de terrains par EPAFRANCE

Résumé. Un décret spécial permet à EPAFRANCE d'utiliser des règles particulières pour vendre des terrains dans un parc de loisirs.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses types annexées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques pour l'aménagement de terrains hors zone et ajoute une dérogation aux règles d'expropriation pour les cessions de terrains dans le périmètre défini.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance