Créé le 25 mars 1987 · En vigueur depuis le 19 mars 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses types annexées au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025
Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1
Par dérogation aux dispositions del'article R. 411-2 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis parl'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pourlaréalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses types annexées au présent décret.
En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025
L'établissement est également habilité à procéder à l'aménagement de terrains.
Cet aménagement peut porter sur des terrains situés en dehors de la zone définie à l'article 2, à condition :
a) Que ces terrains ne soient pas inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et qu'ils soient nécessaires à la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie ;
b) Que l'établissement y soit autorisé par le ministre chargé de l'urbanisme, après consultation de la ou des communes intéressées.