En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025
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Partage de ressources entre établissements publics
Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.