Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Partage de ressources entre établissements publics

Résumé. Un établissement public peut utiliser les ressources d'un autre établissement pour ses missions, comme prévu par une convention.

Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails sur les compétences d'acquisition et de cession des immeubles, en se concentrant désormais sur le recours aux moyens de l'EPAMARNE pour exercer ses compétences.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance