En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025
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Création et soumission de l'EPAFRANCE aux règles d'urbanisme
L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.