Créé le 25 mars 1987 · En vigueur depuis le 19 mars 2025
L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'urbanismeart. R321-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025
Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1
L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1et suivants du codede l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025
Il est créé, sous le nom d'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.