Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 1

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Article 1

L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Création et soumission de l'EPAFRANCE aux règles d'urbanisme

Résumé. L'EPAFRANCE est un établissement public d'aménagement qui doit suivre les règles du code de l'urbanisme et celles du décret de 1987.

L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. Le texte supprime la création d'un établissement public spécifique et le remplace par une référence à un établissement existant soumis à des dispositions légales précises.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance