Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 8 mars 1987
I. - Le décret n° 57-50 du 19 janvier 1957 est abrogé.
II. - Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment :
1° Les articles 6 nouveau et 6 bis nouveau du décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié ;
2° Le décret n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifié ;
3° Le décret n° 79-827 du 17 septembre 1979.
II. - Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment :
1° Les articles 6 nouveau et 6 bis nouveau du décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié ;
2° Le décret n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifié ;
3° Le décret n° 79-827 du 17 septembre 1979.