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Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987

Article 3

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 7 janvier 2005 au 31 décembre 2006

Le recrutement en qualité d'adjoint administratif intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi ;
3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Le recrutement en qualité d'adjoint administratif intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article 36 de la

2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi ;

3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au jeudi 6 janvier 2005

Le recrutement en qualité de adjoint administratifintervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article 36 de la

2° En application des dispositions du 2° de l'article 39

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 juillet 1990

Le recrutement en qualité de commis intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.