Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 7 janvier 2005 au 31 décembre 2006
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi ;
3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.