Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Article 22

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du présent cadre d'emplois.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016