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Décret n°87-104 du 12 février 1987

relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Abrogé15 octobre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :

a) Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

b) Trois représentants du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

c) Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

d) Cinq représentants de la production agricole ;

e) Cinq représentants de la transformation des produits agricoles ;

f) Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles ;

g) Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, qui ne siège que lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués ;

h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.

Les membres mentionnés au d ci-dessus sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt. Trois sont nommés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990. Deux sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.

Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.

Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition des organismes compétents.

Le membre mentionné au g ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions sur proposition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir de le représenter à un autre membre dudit conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

Sous réserve des dispositions prises par décret pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4-I de la loi du 4 juillet 1980, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère l'agriculture.

Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour.

Cette inscription est de droit si la moitié des membres du conseil le demande.

Abrogé15 octobre 2000

Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

Le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire est abrogé.

Abrogé15 octobre 2000

Créé le 18 février 1987 · Abrogé le 15 octobre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

En vigueur du mercredi 18 février 1987 au samedi 14 octobre 2000

Décret n°87-104 du 12 février 1987
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