Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 87-104 du 12 février 1987

modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est abrogé.

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En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

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